Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LexiOne, ses solutions, services et contenus associés. Elles s'appliquent à tout utilisateur accédant à la plateforme, indépendamment de son statut (professionnel, entreprise, etc.).

Article 2 — Définitions

Plateforme : L'ensemble de services, interfaces et contenus mis à disposition par Groupe Veef · LexiOne
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme après acceptation des présentes CGU
Solution : Chacune des applications ou services proposés : LexiGard, LexiAct, LexiStat, LexiDocs, LexiSign
Abonnement : L'accès payant à une ou plusieurs Solutions selon les plans tarifaires proposés
Contenu : Tous les textes, données, designs, codes, analyses et recommandations fournis par les Solutions

Article 3 — Accès et inscription

Conditions d'accès : L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs ayant accepté les présentes CGU. L'Utilisateur garantit posséder la capacité juridique pour contracter et utiliser les Services.

Inscription : L'Utilisateur doit fournir des informations véridiques, exactes, complètes et actualisées. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

Validation : Un email de validation sera envoyé à l'adresse fournie. L'Utilisateur accepte de vérifier sa boîte mail, y compris le dossier spam/indésirables.

Article 4 — Description des Solutions

La Plateforme propose plusieurs solutions complémentaires :

LexiGard : Solution de signalement et de gestion de la conformité légale
LexiAct : Aide à l'interprétation et à l'application de la législation
LexiStat : Tableaux de bord et statistiques générales
LexiDocs : Gestion documentaire et conformité RGPD
LexiSign : Signature électronique et gestion de documents

Chaque Solution offre des analyses, recommandations et outils à titre informatif et d'aide à la décision.

Article 5 — Conditions financières

Plans et tarification : Les tarifs sont affichés en euros TTC et sont révisables à tout moment. Les changements tarifaires seront communiqués avec un préavis.

Facturation : L'Utilisateur accepte d'être facturé selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle). La facturation intervient à l'activation de l'Abonnement et à chaque date anniversaire.

Droit de rétractation : Conformément à la loi française, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'activation de son Abonnement pour se rétracter. La demande doit être adressée par écrit.

Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué après expiration du délai de rétractation.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

Usage loyal : L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :

Toute extraction, reproduction ou duplication non autorisée de contenu
Le piratage, l'intrusion, les attaques ou tests de vulnérabilité
L'utilisation de bots, scrapers ou automatisations non autorisées
La transmission de virus, malwares ou tout code malveillant
Le harcèlement ou la violation des droits d'autrui

Mot de passe : L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe et de son compte. Il accepte tous les risques liés à tout accès non autorisé.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus, codes, designs, interfaces, données brutes, analyses et recommandations proposés sur la Plateforme constituent des œuvres protégeables ou des bases de données dont Groupe Veef · LexiOne est titulaire ou concessionnaire exclusif des droits d'auteur et droits afférents.

L'Utilisateur ne peut en aucune circonstance les reproduire, modifier, traduire, adapter, publier, citer ou exploiter à titre commercial ou personnel sans autorisation écrite préalable. La violation entraînera des poursuites judiciaires.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de Confidentialité accessible via la Plateforme. L'Utilisateur accepte le traitement de ses données selon les modalités décrites.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Nature informationnelle des Solutions : Les Solutions LexiOne fournissent des analyses, simulations, recommandations et contenus à titre informatif et d'aide à la décision. Elles ne se substituent en aucun cas à l'avis ou la consultation d'un avocat, expert-comptable, fiscaliste, commissaire aux comptes ou tout autre professionnel habilité relevant de votre situation spécifique.

Limitation générale : Sauf en cas de faute lourde ou dol, Groupe Veef · LexiOne ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou ses Solutions.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

Groupe Veef · LexiOne s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24/7, hors maintenances programmées ou situations de force majeure. Des interruptions peuvent survenir pour mise à jour, correction de sécurité ou évolutions. Les utilisateurs seront avertis en cas de maintenance programmée.

Article 11 — Modification des CGU

Groupe Veef · LexiOne se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications s'imposeront à l'Utilisateur à compter de leur mise en ligne. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la juridiction compétente selon le domicile du défendeur. Les parties cherchent d'abord à résoudre tout différend à l'amiable.